Loi Eckert
LOI ECKERT
COMPTE INACTIF
Informations sur la gestion des comptes inactifs selon la loi du 13 juin 2014 dite "Eckert".
Informations
Gestion des comptes inactifs
description
Depuis le 1er janvier 2016, avec l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2014 dite "Eckert", les démarches ont été simplifiées pour la gestion des comptes inactifs.