Liens et informations utiles

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Retrouvez tous les liens utiles, guides et documents pour mieux comprendre vos droits et la protection de vos comptes bancaires.

Ressources

Guides et documents utiles

Consultez nos guides, téléchargez les documents et accédez aux sites officiels pour plus d'informations.

GUIDE FRAUDES AUX OPERATIONS BANCAIRES

Ce guide fournit des informations générales, des recommandations spécifiques par moyen de paiement et identifie les fraudes courantes à reconnaître.

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Loi Eckert - Compte Inactif

Informations sur la gestion des comptes inactifs et les obligations légales. Depuis le 1er janvier 2016, avec l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2014 dite "Eckert", les démarches ont été simplifiées.

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Les clés de la banque

Guides et ressources de la Fédération Bancaire Française (FBF) pour mieux comprendre le fonctionnement bancaire et vos droits en tant que client.

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Protection

Protection et garanties

Informations sur les dispositifs de protection de vos dépôts et vos droits en tant que client.

Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999, est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu'à 100 000 € (hors Livrets garantis par l'Etat). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu'à 70 000 €. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients. Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.

Site FGDR

Médiateur bancaire

Le médiateur de la Fédération Bancaire Française (FBF) est un service gratuit et indépendant qui peut vous aider à résoudre un différend avec votre banque. La saisine du médiateur doit s'effectuer obligatoirement par écrit, en langue française.

Faire une réclamation

Institutions

Autorités et organismes de contrôle

Liens vers les autorités de contrôle et les organismes régulateurs du secteur bancaire.

ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

L'ACPR est l'autorité administrative indépendante chargée de la supervision des établissements bancaires et d'assurance. Elle veille à la stabilité du système financier et à la protection des clients.

Site ACPR

Banque de France

La Banque de France est la banque centrale de la France. Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique monétaire de la zone euro.

Site Banque de France

REGAFI - Registre des agents financiers

Le registre REGAFI permet de vérifier l'autorisation d'exercice des établissements de crédit et des établissements de paiement en France.

Vérifier la licence

CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

La CNIL est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles. Vous pouvez y introduire une réclamation concernant le traitement de vos données.

Site CNIL